Conditions générales de vente - Tastavin Weinhandel UG

Informations légales et contact

Tastavin Weinhandel UG
Siège social : Werderstrasse 25, Berlin, Allemagne
Numéro d’identification juridique : HRB 177808 B
Emailcontact@tastavin.fr
Responsable légal : Francois-Xavier Thiébaud
Forme juridique : UG (Gesellschaft mit beschränkter Haftung)

Acceptation des présentes conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Tastavin Weinhandel UG.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites Internet de Tastavin Weinhandel UG qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Tastavin Weinhandel UG à l'adresse suivante : https://www.tastavin.fr/guide-des-vins/3-conditions-generales-de-ventes . Tastavin Weinhandel UG s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Tastavin Weinhandel UG constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites de vente de vin en ligne sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé toutes taxes comprises automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Tastavin Weinhandel UG se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison (voir article 4).

Article 4 : Livraisons

Les marchandises sont assurées par nos transporteurs pendant leur transport dans l’Union Européenne et voyagent à nos risques et périls. Nos livraisons s'effectuent dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement intégral de la facture définitive. Toutefois, si 7 jours après ce délai, et sauf cas de force majeure, la marchandise n'a toujours pas été livrée, le client pourra dénoncer le contrat, et ce dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date initiale de livraison. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de 14 jours. En cas d'erreur d’informations transmises par le client, Tastavin Weinhandel UG ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

Les livraisons sont traitées et expédiées le lendemain de la commande, du lundi au vendredi (aucune livraison ne sera traitée les samedis, dimanches et jours fériés).  Les frais de livraison s’élèvent à 6 euros TTC en France métropolitaine et dans l’Union Européenne sont mentions contraires comme lors d’une action commerciale ou d’un geste commercial envers le client.

A réception des marchandises, il vous appartient de vérifier l'état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de produits manquants dans les 48H qui suivent la réception de la commande, en exprimant clairement vos réserves par courrier signé et daté à Tastavin Weinhandel UG, Werderstrasse 25, 12103 Berlin, Allemagne ou par courriel à contact@tastavin.fr.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par Tastavin Weinhandel UG pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

- Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un lien renvoyant à ces présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Tastavin Weinhandel UG se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de Tastavin Weinhandel UG. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Tastavin weinhandel UG  s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, Tastavin Weinhandel UG en informera le Client par courriel. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi européenne, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de lTastavin Weinhandel UG, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Tastavin Weinhandel UG rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé suivant les procédures de retour décrites dans l’Article 4.1.

Article 6.1. Retour et rétractation

Le client dispose d'un délai de 28 jours francs à compter de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation. Le client devra dans un premier temps informer le service client par écrit (e-mail ou lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise dans son état d’origine  de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat Ils peuvent être retournés dans l’emballage d’origine fermée ou de tout autre emballage respectant leur retour dans des conditions optimales. Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...). En cas de rupture de stock des produits commandés, Tastavin Weinhandel UG pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent. Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Tastavin Weinhandel UG se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.

Vous pouvez télécharger un formulaire de retour sur le lien suivant : à venir

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de Tastavin Weinhandel UG jusqu’au complet paiement intégral du prix de vente et des frais de port le cas échéant.

Article 8 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes :

Maximum de 24 bouteilles pour une livraison. Au cas où le client commande plus de 24 bouteilles, celles-ci pourront être expédiées en plusieurs livraisons. Les délais de livraison pourront ainsi varier pour chaque expédition.

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Tastavin Weinhandel UG procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Tastavin met à disposition un point de contact par email : contact@tastavin.fr pour tout litige lors de l’expédition de la commande. Tastavin Weinhandel UG rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 21 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal ou virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Sparkasse Internet. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues par un tiers non autorisé au cours de la commande. Le système de protection des données de paiement est sécurisé par le prestataire de paiement Sparkasse Internet. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Tastavin Weinhandel UG à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

Article 11 : Garanties 

Conformément à la loi, Tastavin Weinhandel UG assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Tastavin Weinhandel UG rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. En cas de produits indisponibles, Tastavin Weinhandel proposera des produits de valeurs identiques. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière décrite dans l’article 6.1 : Retour et rétractation. Tastavin Weinhandel UG rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de Tastavin Weinhandel UG

 - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation des produits apparemment défectueux ou ne correspondant sous réserve des conditions prévues

- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés des produits vendus au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 

Article 12 : Réclamations 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par email à : contact@tastavin.fr

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Tastavin Weinhandel UG. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 13 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Tastavin Weinhandel UG avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

Article 14 : nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Tastavin Weinhandel UG et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (Prestashop) par lettre  ou courriel. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics. 

Article 16 Clause limitative de responsabilité 

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de Tastavin Weinhandel UG pour la réalisation de la prestation à 5.000 euros.

Article 17 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit européen.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/